Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 1
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
Il a aussi été noté que, conformément à l'article L.1326-2 du Code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'était pas justifié en l'occurrence, ni même allégué, […] les intéressés étant d'ailleurs toujours actifs sur la plateforme. […] Et il est constaté, enfin, que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L.7341-1 et suivants du Code du travail et que, depuis le mois de juillet 2020, l'application Uber a évolué afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi LOM, le chauffeur voyant apparaître, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, […] sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. […] Conformément à l'article L.1326-2 du Code des transports, qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L . 3141- 2 du code des transports aux termes duquel les plateformes de mise en relation s'assurent que les chauffeurs disposent bien de l'ensemble de la documentation et des autorisations nécessaires ainsi que d'un véhicule conforme. […] Au demeurant l'article L. 1326-2 du code des transports fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions. […] conformément à l'article L. 1326 -4 du code des transports […]
[…] 1 -2-No Portalic 3521-X-B7G-JNTIC N° RG F 22/05768 […] - les critiques portant sur la politique tarifaire de la société FRICHTI sont inopérantes car relevant des prérogatives légales des sociétés de plateformes; que, s'agissant de l'imposition d'un tarif unique, cette pratique est conforme à l'article L 7342-1 du Code du travail et à l'article L 1326-2 du Code des transports; que, si la société FRICHTI adressait directement au salarié des factures, c'était conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts indiquant que tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers;
[…] N° RG F 22/05769 N° Portalis 352I-X-B7G-JNT2D -2- […] - les critiques portant sur la politique tarifaire de la société […] sont inopérantes car relevant des prérogatives légales des sociétés de plateformes ; que, s'agissant de l'imposition d'un tarif unique, cette pratique est conforme à l'article L 7342-1 du Code du travail et à l'article L 1326-2 du Code des transports; que, si la société […] adressait directement au salarié des factures, c'était conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts indiquant que tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ;
La cour a relevé que conformément à l'article L. 1326-2 du Code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'est pas justifié ni allégué d'une rupture de la relation contractuelle en lien avec des refus de proposition de prestation de transport. […] Enfin, s'agissant des tarifs, la cour d'appel a relevé que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail, et qu'à cet égard, depuis le mois de juillet 2020, […]
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