Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Est créé par : Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020 - art. 1
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2. Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, […] Ceux-ci devront ainsi être publiés le 1er mars de chaque année et devront être présentés selon un modèle fixé par arrêté. […] Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception de celles du I du nouvel article R. 1326-10 du code des transports, relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations fixées à l'article D. 1326-3, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal (...)
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