Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 - art. 1
Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L. 1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des catégories de données dynamiques sur les déplacements mentionnées à l'article L. 1115-1 ou au paragraphe 2 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission européenne du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, aux seuils déterminés par le présent article.
Si le service de fourniture de données concerné permet à l'utilisateur d'effectuer une requête unique pour obtenir, à un instant donné, la totalité des informations d'une catégorie de données dynamiques, sur l'ensemble du service de mobilité, une compensation peut être exigée de cet utilisateur lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à l'un ou l'autre des seuils suivants :
|
Catégorie de service |
Nombre de requêtes par jour |
Nombre de requêtes par heure |
|---|---|---|
|
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel en libre-service |
1 500 |
600 |
|
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel devant être restitués au point d'origine |
100 |
10 |
|
Service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage |
500 |
60 |
|
Stationnement en ouvrage ou sur voirie |
720 |
30 |
|
Points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables |
100 |
10 |
|
Service régulier de transport aérien |
100 |
10 |
|
Autres services réguliers de transport |
720 |
30 |
Si le service de fourniture de données relatives aux services réguliers de transport concerné permet uniquement à l'utilisateur d'effectuer une requête station par station, une compensation peut être demandée à cet utilisateur lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à N fois 720 requêtes par jour ou à N fois 30 requêtes par heure, N correspondant au nombre de stations que comporte le service de transport.
Le code des transports est ainsi complété après l'article D. 1115-1 (simple rappel du point d'accès national), par les articles R. 1115-2, R. 1115-3 et R. 1115-4 avec une exonération de transmission pour certains petits services de covoiturage, des règles de compensation financière… fluidité de la réservation de billets ou d'engins de déplacement personnel (trottinettes, vélo, etc.) en accès aisé, pour l'ensemble des trajets possibles, depuis n'importe quelle plate-forme C'est sur ce second point qu'une étape a été franchie au JO de ce matin. […]
Lire la suite…Le nouvel article R1115-3 du code des transports, résultant de ce décret, dispose que : « Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L1115-3, […]
Lire la suite…[…] L. 1115- 3 et L. 1115-5 du code des transports […] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 ; […] 3. […] Art. R. 1115-3 du code des transports. […] Art. R. 1115-7 du code des transports.
[…] Vu l'avis n° 2020-050 du 3 septembre 2020 de l'Autorité portant sur le projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports ; […] Art. R. 1115-3 du code des transports. Art. R. 1115-4 du code des transports.
Le code des transports est ainsi complété après l'article D. 1115-1 (simple rappel du point d'accès national), par les articles R. 1115-2, R. 1115-3 et R. 1115-4 avec une exonération de transmission pour certains petits services de covoiturage, des règles de compensation financière… fluidité de la réservation de billets ou d'engins de déplacement personnel (trottinettes, vélo, etc.) en accès aisé, pour l'ensemble des trajets possibles, depuis n'importe quelle plate-forme C'est sur ce second point qu'une étape a été franchie au JO de ce matin. […]
Lire la suite…