Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29
Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Pour la mise en œuvre du 7° de l'article L. 1115-1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l'accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée.
notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, la référence aux articles L. 126-31 à L. 126-33 est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-33. […] logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-42 ; […] dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports. » À l'article L. 171-1, la phrase : « Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V. » est supprimée. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […]
Lire la suite…notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, la référence aux articles L. 126-31 à L. 126-33 est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-33. […] logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-42 ; […] dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports. » À l'article L. 171-1, la phrase : « Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V. » est supprimée. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […]
Lire la suite…[…] 3. […] 12. L‘article R. 1115-5 du code des transports, […] confirme que la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 correspond à celle mentionnée à l'article 9 § 2 du règlement délégué susmentionné. […] La saisine de l'Autorité pour avis concernant le format et le contenu de la déclaration de conformité 13. L'article L. 1115-5 du code des transports dispose que les détenteurs et les utilisateurs de données doivent transmettre au ministre chargé des transports une déclaration de conformité aux obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière. […]
[…] L. 1115- 3 et L. 1115 -5 du code des transports […] notamment ses articles L. 1115 -1, L. 1115-3 et L. 1115 -5 ; […] doit préciser les conditions d'application de l'article L.1115 -5, […] l'article L . 1263-4 du code des transports confie à l'Autorité une mission générale de règlement des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation […]
[…] Parmi ces préoccupations, la décision relève, en outre, que « [l]a situation quasi monopolistique de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageurs a généré une structure de marché dans laquelle elle agit en tant que mandante et dispose par conséquent d'un pouvoir de marché substantiel auprès de ses distributeurs en aval. […] du fait de l'organisation du groupe ou des conditions techniques et économiques de la distribution de billets de train (§ 148 et s.) ; − le risque de captation et de forclusion du marché professionnel par le « Portail Entreprises »3 de la SNCF (§ 173 et s.) ; […] 6 Voir notamment les contrôles par l'ART prévus aux articles L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports, […]
notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, la référence aux articles L. 126-31 à L. 126-33 est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-33. […] logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-42 ; […] dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports. » À l'article L. 171-1, la phrase : « Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V. » est supprimée. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […]
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