Entrée en vigueur le 26 février 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 2
Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article L . 2000-1 du code des transports . […] Par ailleurs, […] quant à lui : supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 précité. adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251 -9 à L. 1251-11 du code des transports […]
Lire la suite…[…] - l'article L. 1000-3 du code des transports prévoyant une exception à la qualification de « transport public de marchandise » lorsque le transport relève d'une autre réglementation et l'article L. 1252-11 du code des transports disposant que les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les articles L. 541-7 et autres du code de l'environnement, il s'infère de l'application du principe de prévalence de la loi spéciale sur la loi générale que les prestations de collecte et de valorisation de biodéchets ne sont pas soumises aux dispositions des articles R. 3211-7 […] qu'il n'est nul besoin, au vu des dispositions spéciales de l'article L. 1251-11 du code des transports, […]
[…] aux dispositions du code de l'urbanisme devenus obsolètes. L'article 2 modifie le code des transports pour appliquer les règles relatives aux remontées mécaniques situées en milieu urbain à toutes les remontées mécaniques, […] quant à lui : supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 précité. […] précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251 -9 à L. 1251-11 du code des transports
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