Article L5785-2-5 du Code des transports

Article L5785-2-4

Article L5785-2-6

Entrée en vigueur le 2 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.

Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 1

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