Entrée en vigueur le 8 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-396 du 6 avril 2021 - art. 1
La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-1.
Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.
L'article s'inscrivait alors dans des dispositions relatives à la gestion du domaine de SNCF Réseau, mais cet objet a évolué au fil des modifications successives de l'article, les dispositions relatives au domaine ayant été exportées dans l'article 17 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. 8 Et non 5 ans, comme le soutient la requérante, […] ce qui est inexact. 2 Ces conclusions ne sont pas […] Son article 125 modifie ainsi l'article L. 1614-1 du code des transports, […] aux articles R. 1614-2 à R. 1614-6 du code des transports. […]
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