Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 125
L'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage d'infrastructure maritime portuaire ou de navigation fluviale déjà en service et qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes, ou l'interruption du système de transport public ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà en service.
Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs, qui peut comporter des recommandations. La structure ainsi que les modalités d'exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminées par voie réglementaire.
R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […] Code de la Voirie Routière : articles : L. 111-1, L. 113-2, L. 114-1 à L. 114-4 ; Code des Transports : articles L. 2231-1 ; Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2111-14 et L. 2111-15 ; rapport d'enquête […] L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) ; second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) ; Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : INTS2212512A) ; arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, […]
Lire la suite…R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […] Code de la Voirie Routière : articles : L. 111-1, L. 113-2, L. 114-1 à L. 114-4 ; Code des Transports : articles L. 2231-1 ; Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2111-14 et L. 2111-15 ; rapport d'enquête […] L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) ; second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) ; Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : INTS2212512A) ; arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, […]
Lire la suite…[…] termes de la première phrase du second alinéa de l'article L. 1614 -2 du même code : « Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, […] qu'aux termes de l'article L. 1614 -8- 1 : « (…) les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article L . 2121-3 du code des transports sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614 […]
[…] en application des articles L 1614-1 alinéa 2 du code des transports ('le gestionnaire de voirie en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires réalise et met à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire') et L 2111-9 du même code ('la société SNCF Réseau a pour mission d'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire, […] alors qu'elle -même (la SA SNCF Voyageurs) exploite des services de transports ferroviaires en application de l'article L 2141-1 du code des transports. […] L'article L2111 ' 9 du code de transport indique que la société SNCF Réseau a pour mission 'd'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, […]
R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […] Code de la Voirie Routière : articles : L. 111-1, L. 113-2, L. 114-1 à L. 114-4 ; Code des Transports : articles L. 2231-1 ; Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2111-14 et L. 2111-15 ; rapport d'enquête […] L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) ; second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) ; Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : INTS2212512A) ; arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, […]
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