Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 1
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'un au moins est membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de l'autorité.
En cas de scission d'un établissement public de coopération intercommunale membre de l'établissement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont issus sont membres de plein droit de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […] L'article L. 1243-2 du même code prévoit notamment que par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 qui pose le principe d'interdiction de la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme, celui-ci peut être rompu par le salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Aucune disposition ne prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-2 précitées sont susceptibles d'être écartées en application de dispositions du code des transports, et notamment de l'article R. 3314-1, […]