Article L3263-4 du Code des transports

Article L3263-3

Article L3263-5

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique de mise en relation commerciale, s'assurent que l'opérateur de ce service est inscrit sur le registre institué par l'article L. 3263-2.
A cet effet, l'autorité administrative rend public le registre national des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, mis à jour.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

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NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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1. Amendement 29, 2 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3263-4 Code des transports

La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique. Le présent amendement vise à modifier l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 afin de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 821, 13 septembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3263-4 Code des transports

La proposition de rÃ©daction commune nÂ° 7, rÃ©dactionnelle, est adoptÃ©e. L'article 24 bis A est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 6 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3263-4 Code des transports

M. le président. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n o 14, portant article additionnel après l'article 24. Mme Valérie Six. Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. D'un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd'hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d'aménagement en sont d'autant réduites car, contrairement aux ports ou … Lire la suite…

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