Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation de celui-ci dans les conditions énoncées au 5° de cet article, que ces obligations soient à exécuter par l'opérateur lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de l'opérateur contre l'entreprise de transport public routier de marchandises qui a réalisé la prestation de transport.
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé dans le cadre du contrat. Il est responsable des avaries ou pertes de marchandises.
Il arrive que pour expédier une marchandise les particuliers et mêmes les professionnels s'adressent aux plateformes numériques qui proposent de trouver un transporteur pour leurs clients. Dans les faits, certaines de ces plateformes définies à l'article 'article l'article L3261-1 du code des transports ne se limitent pas à la mise en relation à travers leurs outils numériques mais s'immiscent dans l'organisation du transport ou le déplacement de la marchandise. Les bourses numériques définies par le même l'article et considérées comme des simples intermédiaires par la jurisprudence ( Cour …
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Il arrive que pour expédier une marchandise les particuliers et mêmes les professionnels s'adressent aux plateformes numériques qui proposent de trouver un transporteur pour leurs clients. Dans les faits, certaines de ces plateformes définies à l'article 'article l'article L3261-1 du code des transports ne se limitent pas à la mise en relation à travers leurs outils numériques mais s'immiscent dans l'organisation du transport ou le déplacement de la marchandise. Les bourses numériques définies par le même l'article et considérées comme des simples intermédiaires par la jurisprudence ( Cour …
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