Article R1214-13 du Code des transports

Article R1214-12

Article R1214-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 2

Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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