Article R1243-25 du Code des transports

Article R1243-24

Article R1243-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1

Les articles D. 5211-4-1 et D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux membres du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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