Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 14
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”.
un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ». […] Article 26 A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code des transports, après le mot : « et », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. […]
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