Article R1115-13-5 du Code des transports

Article R1115-13-4

Article R1115-14

Entrée en vigueur le 10 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1

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