Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] Attendu que l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ; […] Attendu, dès lors, que les différentes réclamations effectuées par les comptables ayant pris en charge le titre depuis 2009 ont interrompu le délai de prescription prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […] JU 2018-0026 – Communauté de communes du Liancourtois 1/4
[…] Faisant valoir que, par application des dispositions des articles L. 2311-1 et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette emprise était inaliénable, incessible et insaisissable, l'Etat, […] Attendu, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 2111-2 du code générale de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » ;
[…] Faisant valoir que, par application des dispositions des articles L. 2311-1 et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette emprise était inaliénable, incessible et insaisissable, l'Etat, […] Attendu, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 2111-2 du code générale de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » ;