Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Les modalités selon lesquelles le fournisseur du service numérique transmet aux gestionnaires des services les données, mentionnées au 3° du II de l'article L. 1115-10, nécessaires pour assurer le service après-vente des produits tarifaires vendus par le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat mentionné au III de l'article L. 1115-10. Elles tiennent compte, le cas échéant, de la répartition des tâches entre le gestionnaire des services et le fournisseur du service numérique décidée par les parties.
Seules peuvent être collectées et transmises dans ce cadre les données utiles à la résolution des difficultés, dans l'intérêt de la protection des consommateurs.
Le contrat contient une description précise de ces données, qui incluent les coordonnées du client, comportant ses nom, prénom, et adresse de messagerie électronique ou numéro de téléphone, le type de titre ou de service acheté et sa description ainsi que, le cas échéant, l'historique du traitement de chaque dossier et les suites qui y ont été données.
Le fournisseur du service numérique est informé des suites données par le gestionnaire des services à chaque dossier.
[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R. 1115-12 à R. 1115-17 du code des transports. […] Obligations relatives à la relation avec les gestionnaires des services de mobilité dont il assure la vente 14. […] respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, […]
[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux article R.115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] Obligations relatives à la relation avec les gestionnaires des services de mobilité dont il assure la vente 14. […] respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, […] et par les articles R. 1115-16 et R. 1115-16-1 du code des transports, […]
[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R. 1115-12 à R. 1115-17 du code des transports. […] s'agissant de la transmission des données nécessaires au service après-vente et des données statistiques relatives aux déplacements des usagers, respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, […] 14 15 autorite-transports.fr