[…] L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports). […] 8 Décision n° 2024-074 du 15 octobre 2024 précitée. […] Navigo Liberté +) (i) ou sur le SIG (tel est le cas des forfaits Navigo annuels et « Imagine R ») (ii). […] - les données relatives à la lutte contre la fraude. À ce titre, le contrat conclu avec le SNM « comporte les dispositions nécessaires à la lutte contre la fraude ainsi que, le cas échéant, au contrôle des pièces justificatives. / (…) Le fournisseur du service numérique est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité, les solutions techniques permettant d'éviter la contrefaçon des titres qu'il émet et d'en assurer le contrôle, conformément aux recommandations relatives à la sécurité des titres reconnues par le ministre chargé des transports » (article R. 1115-15).

[…] R. 1115-12 à R. 1115-17 ; […] Le cadre juridique résultant des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports …5 1.1.1. […] Sur l'existence « d'un différend portant sur la mise en œuvre des (…) articles L. 1115-10 à L. 1115-12 » du code des transports ………………………………………………………………… 15 3.2. […] - comporter « les dispositions nécessaires à la lutte contre la fraude ainsi que, le cas échéant, au contrôle des pièces justificatives » et définir « les modalités d'émission des titres de transport » ; « [à] défaut, les titres de transport sont émis par le gestionnaire des services » (article R. 1115-15 du code des transports) ;