Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance statistique des trajets effectués au moyen du service numérique, afin que ce gestionnaire et cette autorité organisatrice puissent améliorer, sur un territoire donné, leurs offres de services de mobilité en matière notamment d'intermodalité et de correspondances, ainsi que l'organisation des mobilités en général, et qu'ils puissent s'assurer de la pertinence de leurs décisions d'investissement.
Les données personnelles collectées à cet effet n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la poursuite de ces finalités.
Les données sont immédiatement anonymisées au moyen de procédés suffisamment robustes pour empêcher toute ré-identification ultérieure des usagers. Après leur anonymisation et leur agrégation, elles sont immédiatement supprimées par le fournisseur de service numérique.
[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 16. […] respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, et par les articles R. 1115-16 et R. 1115-16-1 du code des transports, d'autre part.
[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 16. […] respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, et par les articles R. 1115-16 et R. 1115-16-1 du code des transports, d'autre part.
[…] L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports). […] Navigo Liberté +) (i) ou sur le SIG (tel est le cas des forfaits Navigo annuels et « Imagine R ») (ii). […] Pièce RSS n° 16. […] Celles-ci sont destinées, conformément à l'article R. 1115-16 du code, à « fournir une connaissance statistique des trajets effectués au moyen du service numérique, afin que [le gestionnaire de service et le cas échéant l'autorité organisatrice] puissent améliorer, sur un territoire donné, […]