Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Les données statistiques transmises par le fournisseur incluent, notamment, des informations sur les déplacements effectués par les voyageurs utilisant le service numérique, classées par mode de transport, par type de services et par catégorie d'usagers. Elles peuvent comprendre, si le fournisseur en dispose, des informations sur les modes de déplacement utilisés immédiatement avant ou après le trajet effectué au moyen du service numérique.
La nature de ces données et les modalités de leur présentation, notamment par catégorie d'usagers, sont déterminées par le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10.
Ces données statistiques sont transmises régulièrement, à intervalle raisonnable et au moins une fois par an. La fréquence de ces transmissions est définie par le contrat mentionné à l'alinéa précédent.
[…] Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 16. […] Les conditions d'application de cet article ont été précisées, s'agissant de la transmission des données nécessaires au service après-vente et des données statistiques relatives aux déplacements des usagers, respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, et par les articles R. 1115-16 et R. 1115-16-1 du code des transports, d'autre part. […] L.1115-10-I 1° du Code des transports ;
[…] Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 16. […] Les conditions d'application de cet article ont été précisées, s'agissant de la transmission des données nécessaires au service après-vente et des données statistiques relatives aux déplacements des usagers, respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, et par les articles R. 1115-16 et R. 1115-16-1 du code des transports, d'autre part. […] 1115-10-I 1° du Code des transports ;
[…] Décision n° 2024-071 3 /24 SOMMAIRE 1. […] Le cadre juridique résultant des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports …5 1.1.1. […] en tant que fournisseur de service numérique multimodal, de délivrer les produits tarifaires des services de transport en commun du réseau Mistral …………………. 16 3.2.1. […] Les conditions d'application de cet article ont été précisées, s'agissant de la transmission des données nécessaires au service après-vente et des données statistiques relatives aux déplacements des usagers, respectivement par l'article R. 1115-14 du code des transports, d'une part, et par les articles R. 1115-16 et R. 1115-16-1 du code des transports, d'autre part.