Article L2111-3-2 du Code des transports

Article L2111-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).