Article L2111-3-2 du Code des transports

Article L2111-3-1Article L2111-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

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NOTA

Conformément au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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