Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.
Nouvelles.droit.org RSS JSON var fonds nantissements société civile pourvoi nom troisième adresse mentionnés enregistrés registre gages commerce qualité maritimes 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, […]
Lire la suite…mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, […] 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
Lire la suite…[…] pavillon français (…) ». L'article L. 5112-1 -11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l'article L. 5112-1 - 1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ». […] ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article L . 5234- 1 . (…) ». […] l'article D. 5112-1 du code des transports […]
faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l' article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation , […] 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de
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