Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente
[…] consultez notre article dédié à l'acte de vente bateau. […] même si le navire n'a pas encore été livré ni le prix payé. […] L'article L. 5114-1-1 du Code des transports impose en effet la rédaction d'un acte de vente qui doit être présenté à l'administration dans le délai d'un mois. […] l'acquéreur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. […] notamment en matière de charge de la preuve. […] La rédaction de l'acte de vente entre particuliers Les mentions obligatoires de l'acte de vente L'acte de vente entre particuliers doit respecter les mentions obligatoires définies par l'article D. 5114-51 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 5114-1-1 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : « Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire. L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente ». […] 7. Aux termes de l'article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; / (…) ». 8. Aux termes de l'article R. 5114-7 du code des transports : « Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. ».
[…] 7. Aux termes de l'article L. 5114-1-1 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : « Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire. L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente ». […] 9. Aux termes de l'article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; / (…) ». 10. Aux termes de l'article R. 5114-7 du code des transports : « Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. ».
[…] Aux termes de l'article L 5114-1-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, […] Aux termes de l'article L. 5114-3 du même code : " Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : / 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; / 2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, […] avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ; / 3° Les droits sur le navire. « . Aux termes de l'article R. 5114-6 du même code : » Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / () / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; / () « . […]
Le cadre juridique de la cession de navire de plaisance Les textes applicables à la vente de bateau La cession d'un navire de plaisance est principalement régie par le Code des transports, notamment ses articles L. 5114-1-1 et D. 5114-51 pour les navires maritimes, et l'article D. 4111-14 pour les bateaux de navigation intérieure. […]
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