Entrée en vigueur le 1 avril 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 107 (V)
Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux :
1° A hauteur de 92 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.
Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 6 Visées par l'article L. 6328-3 du code des transports.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 5 Visées par l'article L. 6328-3 du code des transports.
[…] À la suite de cette décision, l'article L. 6327-3-1 du code des transports, créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, a précisé que l'Autorité détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre régulé, par une décision publiée au Journal officiel. […] 19 Il convient de noter qu'une allocation conforme de ces surfaces à la taxe de sûreté et de sécurité sera en tout état de cause répercutée sur le montant de cette taxe in fine payée par les usagers, à hauteur de 92 % selon l'article L. 6328-3 du code des transports.
L. 422-23 du CIBS et L. 6328-3 du code des transports). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Pour répondre à ce moyen, il nous faut au préalable vous présenter l'économie générale du chapitre, intitulé « contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurité et assimilées », au sein duquel figurent les dispositions dont la requérante invoque la méconnaissance. a) L'article L. 6333-1, qui ouvre ce chapitre, dispose d'abord que la DGAC contrôle, « sur l'année en cours et les deux années antérieures », […]
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