I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-23, Art. L422-25

- Code des transports

Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12

III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.
B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.