Article R5114-14-6 du Code des transports

Article R5114-14-5Article R5114-14-7

Entrée en vigueur le 7 octobre 2023

Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.

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NOTA

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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