Article D5112-2-3 du Code des transports

Article D5112-2-2Article R5112-2-3-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :
1° Par le ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance ;
2° Conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime pour les navires de pêche.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

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