Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-6. Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ;
2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ;
3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5 ou à l'article L. 5112-1-6 ;
4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères cumulatifs suivants :
a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion nautique ;
b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes :
-il est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ;
-lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l'exploitation du navire.
Le présent article propose une analyse structurée des principales problématiques que rencontrent les praticiens dans ce type de transactions, en examinant successivement le cadre contractuel, le choix du pavillon, […] le séquestre du prix (escrow), et les conditions suspensives liées à l'état du navire. […] Le pavillon français, régi par les articles L5112-1-1 et suivants du Code des transports, impose la francisation (article L5112-1-3) et soumet le yacht à la taxe annuelle sur les navires de plaisance. L'article L423-20 prévoit un coefficient multiplicateur pour les pavillons non coopératifs (×3 pour les navires de moins de 15 mètres, ×5 au-delà). […]
Lire la suite…[…] droits de douane américains, choix du pavillon, structuration patrimoniale, obligations anti-blanchiment : le présent article analyse les principaux enjeux de ces opérations, à destination des praticiens du droit maritime et fiscal international. […] le séquestre du prix (escrow), et les conditions suspensives liées à l'état du navire. […] Le pavillon français, régi par les articles L5112-1-1 et suivants du Code des transports, impose la francisation (article L5112-1-3) et soumet le yacht à la taxe annuelle sur les navires de plaisance. L'article L423-20 prévoit un coefficient multiplicateur pour les pavillons non coopératifs (×3 pour les navires de moins de 15 mètres, ×5 au-delà). […]
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Un navire francisé répond à l'une des conditions de l'article L. 5112-1-3, […] Le passeport pour les navires sous pavillon étranger Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport, délivré par le service chargé de la francisation et présent à bord (articles L. 5112-1-18 à L. 5112-1-20 du code des transports). […] Un navire ne remplissant plus l'une des conditions des articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est d'ailleurs radié d'office du pavillon français (article L. 5112-1-8). […]
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