Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes :
a) Le nom du navire ;
b) Le type et le modèle du navire ;
c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11, ou les numéros d'identification figurant sur les actes délivrés avant le 1er janvier 2022 ;
d) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel ;
e) Lorsque les parties sont des personnes physiques, les nom et prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;
f) Lorsque les parties sont des personnes morales, la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro de SIRET ou équivalent.
En droit français, la vente d'un bateau de plaisance est un contrat consensuel : elle est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil). Mais cette simplicité théorique masque une réalité bien plus exigeante. L'article D5114-51 du Code des transports impose la rédaction d'un certificat de cession pour tout changement de propriétaire d'un navire de plaisance francisé. […]
Lire la suite…Le cadre juridique de la cession de navire de plaisance Les textes applicables à la vente de bateau La cession d'un navire de plaisance est principalement régie par le Code des transports, notamment ses articles L. 5114-1-1 et D. 5114-51 pour les navires maritimes, et l'article D. 4111-14 pour les bateaux de navigation intérieure. […]
Lire la suite…
En droit français, la vente d'un bateau de plaisance est un contrat consensuel : elle est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil). Mais cette simplicité théorique masque une réalité bien plus exigeante. L'article D5114-51 du Code des transports impose la rédaction d'un certificat de cession pour tout changement de propriétaire d'un navire de plaisance francisé. […]
Lire la suite…