Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.
L'article R5114-6 du code des transports énumère les mentions portées sur la fiche matricule, parmi lesquelles les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire et les actes de saisie. L'article R5114-14-11 précise que tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un extrait du registre portant sur les inscriptions le concernant. […] la francisation prévue à l'article L5112-1-1 du code des transports et l'immatriculation prévue à l'article L5112-1-9 donnent lieu, selon l'article L5112-1-11, […]
Lire la suite…[…] En sixième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention signée le 9 novembre 2011 par le préfet de la région Aquitaine avec M. D : « En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l 'objet du présent arrêté, […] sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. ». Selon l'article L. 5111-1 du code des transports " Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le port d'enregistrement ; 3° La nationalité ; […] 11. […]
[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article D. 5112-1 du code des transports dispose : « (…) le certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par le préfet. / Ce certificat mentionne : / (…) / 6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire (…) ». […] S'il ressort des termes de l'arrêté du 30 novembre 1999 cité au point 11, […] de déclarer les changements affectant les énonciations propres à identifier son navire, au sens des dispositions du 1° de l'article L. 5114-3 du code des transports, […] sur le certificat d'enregistrement et sur la carte de circulation respectivement mentionnés aux articles L. 5112-1-9, […]
Un navire francisé répond à l'une des conditions de l'article L. 5112-1-3, […] Le passeport pour les navires sous pavillon étranger Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport, délivré par le service chargé de la francisation et présent à bord (articles L. 5112-1-18 à L. 5112-1-20 du code des transports). […] Un navire ne remplissant plus l'une des conditions des articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est d'ailleurs radié d'office du pavillon français (article L. 5112-1-8). […]
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