Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 29
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.
L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.
D'autres dispositions, bien que concernant également ce domaine, sont toutefois rangées dans un chapitre dont l'intitulé fait référence au domaine de la transition écologique (articles 25 à 37), sans que l'on perçoive bien le rapport avec celle-ci, parmi lesquelles : L'ajout des pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales à la liste des autorités organisatrices de la mobilité figurant à l'article L. 1231-1 du code des transports (article 25 de la loi) ; L'octroi à Ile-de-France Mobilités, […] insérant un article L. 1244-1 au code des transports) ; […]
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