Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2
Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Les sanctions Les sanctions instituées par l'ordonnance sont de deux types : des sanctions administratives, comprenant d'une part l'amende, prévue par les (nouveaux) articles L 6432-4 à L 6432-8 du Code des transports, et d'autre part une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, […] l'autorité administrative compétente, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4, peut prononcer à l'encontre d'un passager aérien une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité en transport aérien public par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France, […]
Lire la suite…