Article L6432-4 du Code des transports
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui :
1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ;
2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
Les sanctions Les sanctions instituées par l'ordonnance sont de deux types : des sanctions administratives, comprenant d'une part l'amende, prévue par les (nouveaux) articles L 6432-4 à L 6432-8 du Code des transports, et d'autre part une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, […] l'autorité administrative compétente, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4, peut prononcer à l'encontre d'un passager aérien une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité en transport aérien public par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France, […]
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