Article R1803-30-21 du Code des transports

Article R1803-30-20Article R1803-30-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1

Le procès-verbal établi pour le second collège et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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