Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
Le CTEP devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux (article R2314-22 du Code du travail). Cette information est donnée dans les quinze jours qui suivent la tenue de ces élections en utilisant un formulaire homologué (cerfa). Rappelons que différents modèles de procès-verbaux existent : procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*04) ; procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*04) ; procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*06). Il convient d'établir un procès-verbal par collège.
Lire la suite…Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions du comité (si nécessaire) (Article R2314-22 du Code du travail). Un exemplaire du procès-verbal des élections CSE ou du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au CTEP, dans les 15 jours suivant la tenue des élections au moyen d'un formulaire homologué. Comment informer les organisations syndicales ? […] L'employeur transmet également, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (Article L2314-29 du Code du travail).
Lire la suite…Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, ce dont il résulte que la participation au premier tour d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l'élection, […] sans préciser le quotient électoral ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ;
[…] Madame [R] [N], […] la société Rodier demande au tribunal judicaire, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.2314-5 et suivants et R.2314-24 et suivants du code du travail, de : […] dont le syndicat requérant devait avoir connaissance, pour avoir donné lieu à une publication sur le site du gouvernement dédié aux élections professionnelles en application de l'article R.2314-22 du code du travail. […] L'article R. 2314-24 du Code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, […] En conséquence, la requête expédiée le 22 juillet 2024 est tardive, l'action étant forclose.
[…] Rôle N° RG 22/06977 […] L'article L. 2311-2 du code du travail dispose qu' 'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés', tandis que l'article R 2314-22 du même code prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal des élections ou à défaut du procès-verbal de carence doit être établi et 'transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué'. […] Il convient de préciser qu'en application de l'article L 2314-32 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats, […]
[…] […] Article L 2411-5 du code du travail L'affichage de la composition du CSE est conservé pendant toute la durée des mandats correspondants en base active et affiché sur les lieux de travail. Article R 2314-22 du code du travail Les données concernant les congés spéciaux ou les heures de délégation des représentants du personnel utilisées pour calculer les indemnités à leur verser sont conservées : En base active : pendant la durée des mandats correspondants. […] En archivage intermédiaire : sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. […] Article R […]
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