Article L6753-5 du Code des transports

Article L6753-4

Article L6754-1

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).