Article R5547-3-19 du Code des transports

Article R5547-3-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 1

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 1

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