Article A2271-13 du Code des transports

Article A2271-12Article A2271-14

Entrée en vigueur le 8 janvier 2023

Est créé par : Arrêté du 6 décembre 2022 - art.

Est codifié par : Arrêté du 6 décembre 2022 - art.

Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2023
Est créé par :	Arrêté du 6 décembre 2022 - art.
Est codifié par :	Arrêté du 6 décembre 2022 - art.

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