Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 - art. 6
I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites.
Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa :
1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ;
2° L'accès de toute personne non autorisée.
Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale.
II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :
-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;
-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;
-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ;
-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;
-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe.
III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I.
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté Le programme de formation comporte les informations suivantes : 1. Identification de la structure : -organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, […] 2. […] -Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2271-1 du code des transports : « Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, […] les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales mentionnées au II, […] à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Et l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose, […]