Article L5596-2 du Code des transports
Article L5596-1Article L5596-3
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES
- Chapitre VI : Sanctions administratives
Article L5596-2 du Code des transports
Version1 janvier 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)
Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 5596-1, l'autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596-1.
| Est créé par : | LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V) |
|---|
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 155
0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5596-2 Code des transports
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5596-2 Code des transports
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5596-2 Code des transports
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion