Article R5542-4 du Code des transports

Article R5542-3

Article R5542-5

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

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