Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.
Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
Selon l'article L. 624-9 du Code de commerce, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l'objet le bien revendiqué. […] Il résulte de l'article L. 6121-2 du Code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, […]
Lire la suite…Le liquidateur a refusé d'acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion, conformément à l'article L. 624-9 du code de commerce. […] Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l'objet le bien revendiqué. […] Mais il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
Lire la suite…[…] [Immatriculation 3]/393 […] Mme [Z] [D] épouse [H] […] Ce texte (à savoir l'article L. 624-9 du code de commerce) a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l'objet le bien revendiqué. Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. […]
[…] 1°/ au groupement d'intérêt économique BE200 (GIE BE200), dont le siège est [Adresse 3], […] 6. Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
D 6111-3, al. 2). La propriété de l'aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L 624-9 du Code de commerce. Cass. com. 27-3-2024 no 22-14.028 FS-B, Sté X ès qual. c/ GIE BE200 Ainsi, […] L 631-18 et L 641-14) ; à défaut et si le juge-commissaire a également refusé la revendication, le droit de propriété du revendiquant est inopposable à la procédure collective et le bien peut être vendu au profit des créanciers (Cass. com. 3-4-2019 no 18-11.247 FS-PBR : RJDA 8-9/19 no 582 ; Cass. com. 29-6-2022 no 21-13.706 F-D).
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