Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Il peut être procédé à la saisie de l'aéronef à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son aéronef ;
3° Indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié.
[…] Le livre Ier de la sixième partie du Code des transports dispose de « l'Aéronef » et notamment, pour les articles R.6123-2 à R.6123-16, de la vente forcée des aéronefs, soumise à un régime d'autorisation du juge de l'exécution. […] Par ailleurs il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […]
[…] DIRE que cette vente devra être précédée trois semaines avant d'une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche conformément aux exigences formelles de l'article R6123-8 du Code des Transports : […] 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. […] Vu les articles R6123-2 et suivants du Code des Transports,