Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants :
1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ;
2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la circulation aérienne ;
5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;
6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ;
7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4.
Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
Une telle autorisation peut être retirée sur l'un des sept fondements prévus par l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; […] 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4. […] Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, […]
Lire la suite…Une telle autorisation peut être retirée sur l'un des sept fondements prévus par l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; […] 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4. […] Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 6311-17 du code des transports : « Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : / 1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 (…). ». […] La circonstance que M. A… n'ait commis aucune infraction à la réglementation aéronautique et que l'activité de l'aérodrome n'ait été à l'origine d'aucun trouble à l'ordre public ou à la tranquillité publique ne saurait être utilement soulevée s'agissant d'une décision fondée sur le 1° de l'article R. 611-16 du code des transports et non sur un autre alinéa du même article. […]
par L'article 5, sous d), de la directive « oiseaux » (2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, […] Cette interdiction couvre également les perturbations dont on accepte simplement la Continuer la lecture Peut-on retirer, à un aérodrome à usage privé, son autorisation pour cause d'installation d'éoliennes non loin ? par Oui pour le TA de Rouen. […] Une telle autorisation peut être retirée sur l'un des sept fondements prévus par l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les Continuer la lecture Qu'est-ce que le « petit » d'un mammifère ? Quand devient-il « grand » ? par Réponse : quand l'animal n'est plus dépendant, pour sa survie, […]
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