Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
[…] - il n'est pas entaché d'erreurs de droit ; outre que l'autorisation préfectorale du 9 janvier 2025 prévue par les articles D. 6312-20 et suivants du code des transports ne dispense pas M. B… d'autorisation d'urbanisme, […] ce tunnel-hangar n'est pas une infrastructure entrant dans le champs de la dispense d'autorisation d'urbanisme prévu par les dispositions du b) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, mais une superstructure dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m² et qui nécessitait une autorisation d'urbanisme en application des articles R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; enfin, même dispensés d'une autorisation d'urbanisme, […] O R D O N N E :