Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
[…] 2. L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, […] Aux termes de l'article D. 6312-17 de ce code : » Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, […] soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet « . Aux termes de l'article D. 6312-21 dudit code : » La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, […] D E C I D E :