Article R6321-22 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, pour chaque aéroport à facilitation d'horaires ou aéroport coordonné, donnent lieu au versement d'une redevance pour service rendu.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

7 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. La coordination et la facilitation d’horaires

Ecologie.gouv

[…] […] de l'article R. 6321 -21. […] Les articles L. 6361-1 à 15 du code des transports confèrent à l'ACNUSA les pouvoirs pour prononcer ces sanctions. […] Plus d'informations sur l'ACNUSA Redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires pour les aérodromes Une redevance de coordination est définie dans les articles R. 6321-22 à 29 du code des transports . […] Les dispositions des articles R. 6321-22 à 29 du code des transports […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).