Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; […] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] En outre, l'article R. 6325-28 du code des transports portant sur la notification par l'exploitant de l'aéroport du projet de tarifs prévoit qu'en l'absence de contrat pluriannuel, ce projet est notifié « quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle ». 28.