Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 4
En vue de leur homologation, la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l'article R. 6325-17, notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 hormis celles prévues par le troisième alinéa de ce dernier article, et, le cas échéant, leurs modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.
Cette notification est accompagnée des éléments prévus par les articles R. 6325-19 et R. 6325-23, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
[…] Il résulte des dispositions du code des transports citées aux points précédents que, pour homologuer le tarif des redevances aéroportuaires proposé par l'exploitant d'un aérodrome qui n'est pas partie au contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6325-2, il appartient notamment à l'ART de vérifier le respect de la procédure de consultation des usagers prévue en particulier par les articles L. 6325-7, R. 6325-18 et R. 6325-23 du code des transports, […] à service similaire, les évolutions constatées dans d'autres aéroports, elle n'a à tenir compte ni des critères exposés à l'article R 325-19 du code des transports, […] en application des dispositions de l'article R. 6325-27 du code des transports, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et […] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] Décision n° 2024-087 5 / 33 Conformément au premier alinéa de l'article R. 6325-27 du même code, la DGCCRF a reçu, le 18 octobre 2024, la proposition tarifaire de la société ADP. Le silence gardé par la DGCCRF dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification vaut, conformément au second alinéa de l'article R. 6325-30 du code des transports, avis favorable sur les tarifs notifiés. […] 27.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; […] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] 27. […] La décision n° 2022-024 s'applique aux propositions tarifaires notifiées à l'Autorité, dans les conditions prévues à l'article R. 6325-27 du code des transports, à compter du 1er septembre 2022.