Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 14
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3.
L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] En application des articles L. 6327-3 et R. 6325-46 du code des transports, le ministre chargé de l'aviation civile a saisi l'Autorité, le 16 mai 2025, d'une demande d'avis sur l'avant-projet de contrat de la société ATB. […] Marseille-Provence (AMP), Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM) 46
[…] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] Aéroports de Paris peuvent, en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, […] D'une part, l'article R. 6325-45 du code des transports dispose que « dès la publication du dossier prévu à l'article R. 6325-43, […] Par ailleurs, le projet d'arrêté devrait préciser que, si l'Autorité est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile pour avis sur un avant-projet de CRE comme le permet l'article R. 6325-46 du code des transports, […]